Communiqué de presse du 24 Octobre 2011
Association Spirituelle de l’Eglise de Scientologie-Celebrity Centre
L'Église de Scientologie dépose plainte contre la France auprès du Rapporteur spécial des Nations Unies sur l'indépendance des juges en raison de mesures gouvernementales privant les minorités religieuses de leur droit à un procès équitable.
L'Association Spirituelle de l'Eglise de Scientologie-Celebrity Centre a déposé une plainte auprès du Rapporteur spécial des Nations Unies sur l'indépendance des juges et des avocats concernant les mesures répressives adoptées par le gouvernement français pour priver les minorités religieuses du droit à un procès équitable. Le dernier exemple en date de ces mesures répressives est une circulaire du Ministère de la justice visant la Scientologie et d'autres minorités religieuses publiée le 19 Septembre 2011.
Cette circulaire porte atteinte aux droits fondamentaux à la liberté de religion et de conviction et ne respecte pas le devoir de neutralité de l’Etat en matière de religion. C'est une atteinte flagrante et condamnable aux droits des minorités religieuses en France.
Le 19 Septembre 2011, la Directrice des Affaires criminelles et des grâces du Ministère de la justice a publié une nouvelle circulaire concernant les « dérives sectaires » à l’attention des procureurs et des présidents des Tribunaux de Grande Instance et des Cours d'Appel.
Cette circulaire constitue une violation flagrante du devoir de neutralité de l’Etat en matière de religion. L'Eglise a déposé une plainte auprès du Rapporteur spécial sur l'indépendance des juges et des avocats des Nations Unies, condamnant l'action du gouvernement français.
Cette circulaire prétend donner des instructions aux magistrats concernant les poursuites à mener à l’encontre des minorités religieuses. Elle contient des jugements de valeur sur les pratiques de ces minorités religieuses qui prédéterminent l'issue des affaires traitées par les magistrats qui suivraient ces instructions. Ceci viole le droit à un procès équitable pour toute personne ou mouvement soumis aux directives données dans la circulaire, et fausse l'issue de toute procédure judiciaire les concernant. Cette circulaire vise de manière intolérable à prévenir les magistrats contre les membres de minorités religieuses.
En outre, cette circulaire viole le droit à la liberté de religion garanti par l'article 18 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) en imposant des restrictions injustifiées à ce droit. Le ciblage des confessions minoritaires dans le cadre de ces poursuites viole également l'interdiction de la discrimination sur la base de la religion énoncée aux articles 2 et 26 du PIDCP. Le droit d'être protégé contre toute discrimination est particulièrement important pour les membres des mouvements religieux ciblés qui font l'objet de dispositions spéciales contre les « mouvements sectaires », et se voient refuser la même protection de la liberté de religion que celle assurée à d'autres religions.
Cette circulaire n'est que la dernière d'une série de mesures mises en œuvre par le Ministère de la justice en collaboration avec la MIVILUDES, pour saper l'indépendance du pouvoir judiciaire et le droit à un procès équitable pour les minorités religieuses en France. Les mesures mises en œuvre par le gouvernement français pour « lutter contre » les religions minoritaires dans le processus judiciaire représentent un niveau de discrimination sans précédent et violent les normes internationales relatives aux droits de l’homme. Ces mesures ont perverti l'ensemble du système judiciaire et détruit les garanties d’indépendance de la justice en France dans les affaires concernant les minorités religieuses et leurs adhérents.
L'Eglise a demandé une aide internationale pour remédier à cette discrimination institutionnalisée.
Ces mesures répressives détaillées dans la lettre d’accompagnement ci-jointe ne peuvent être admises au regard des principes fondamentaux des Nations unies sur l'intégrité de l’appareil judiciaire, du Projet de Bangalore 2001 sur un code de déontologie judiciaire, des Principes directeurs applicables aux magistrats du parquet, et des articles 2, 14, 15, 18 et 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
L'Église de Scientologie existe en France depuis plus de 50 ans, compte plus de 10 millions d'adeptes dans le monde et plus de 9 000 églises, missions et groupes sur les 5 continents. Elle réaffirme son droit à un procès équitable et le droit à la liberté de conscience pour tous.
Association Spirituelle de l’Eglise de Scientologie-Celebrity Centre
L'Église de Scientologie dépose plainte contre la France auprès du Rapporteur spécial des Nations Unies sur l'indépendance des juges en raison de mesures gouvernementales privant les minorités religieuses de leur droit à un procès équitable.
L'Association Spirituelle de l'Eglise de Scientologie-Celebrity Centre a déposé une plainte auprès du Rapporteur spécial des Nations Unies sur l'indépendance des juges et des avocats concernant les mesures répressives adoptées par le gouvernement français pour priver les minorités religieuses du droit à un procès équitable. Le dernier exemple en date de ces mesures répressives est une circulaire du Ministère de la justice visant la Scientologie et d'autres minorités religieuses publiée le 19 Septembre 2011.
Cette circulaire porte atteinte aux droits fondamentaux à la liberté de religion et de conviction et ne respecte pas le devoir de neutralité de l’Etat en matière de religion. C'est une atteinte flagrante et condamnable aux droits des minorités religieuses en France.
Le 19 Septembre 2011, la Directrice des Affaires criminelles et des grâces du Ministère de la justice a publié une nouvelle circulaire concernant les « dérives sectaires » à l’attention des procureurs et des présidents des Tribunaux de Grande Instance et des Cours d'Appel.
Cette circulaire constitue une violation flagrante du devoir de neutralité de l’Etat en matière de religion. L'Eglise a déposé une plainte auprès du Rapporteur spécial sur l'indépendance des juges et des avocats des Nations Unies, condamnant l'action du gouvernement français.
Cette circulaire prétend donner des instructions aux magistrats concernant les poursuites à mener à l’encontre des minorités religieuses. Elle contient des jugements de valeur sur les pratiques de ces minorités religieuses qui prédéterminent l'issue des affaires traitées par les magistrats qui suivraient ces instructions. Ceci viole le droit à un procès équitable pour toute personne ou mouvement soumis aux directives données dans la circulaire, et fausse l'issue de toute procédure judiciaire les concernant. Cette circulaire vise de manière intolérable à prévenir les magistrats contre les membres de minorités religieuses.
En outre, cette circulaire viole le droit à la liberté de religion garanti par l'article 18 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) en imposant des restrictions injustifiées à ce droit. Le ciblage des confessions minoritaires dans le cadre de ces poursuites viole également l'interdiction de la discrimination sur la base de la religion énoncée aux articles 2 et 26 du PIDCP. Le droit d'être protégé contre toute discrimination est particulièrement important pour les membres des mouvements religieux ciblés qui font l'objet de dispositions spéciales contre les « mouvements sectaires », et se voient refuser la même protection de la liberté de religion que celle assurée à d'autres religions.
Cette circulaire n'est que la dernière d'une série de mesures mises en œuvre par le Ministère de la justice en collaboration avec la MIVILUDES, pour saper l'indépendance du pouvoir judiciaire et le droit à un procès équitable pour les minorités religieuses en France. Les mesures mises en œuvre par le gouvernement français pour « lutter contre » les religions minoritaires dans le processus judiciaire représentent un niveau de discrimination sans précédent et violent les normes internationales relatives aux droits de l’homme. Ces mesures ont perverti l'ensemble du système judiciaire et détruit les garanties d’indépendance de la justice en France dans les affaires concernant les minorités religieuses et leurs adhérents.
L'Eglise a demandé une aide internationale pour remédier à cette discrimination institutionnalisée.
Ces mesures répressives détaillées dans la lettre d’accompagnement ci-jointe ne peuvent être admises au regard des principes fondamentaux des Nations unies sur l'intégrité de l’appareil judiciaire, du Projet de Bangalore 2001 sur un code de déontologie judiciaire, des Principes directeurs applicables aux magistrats du parquet, et des articles 2, 14, 15, 18 et 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
L'Église de Scientologie existe en France depuis plus de 50 ans, compte plus de 10 millions d'adeptes dans le monde et plus de 9 000 églises, missions et groupes sur les 5 continents. Elle réaffirme son droit à un procès équitable et le droit à la liberté de conscience pour tous.