Mardi 24 novembre 2015, la Cour d’appel de Paris a condamné l’Etat français pour faute lourde et déni de justice à l’encontre de l’Association Spirituelle de l’Eglise de Scientologie- Celebrity Centre.
L’association scientologue avait soutenu devant le juge qu’en 2009, le fait pour le parquet de requérir sa dissolution était non seulement illégal, mais constituait une faute lourde pour laquelle l’Etat devait être condamné. C’est maintenant chose faite puisque la Cour d’appel de Paris lui a donné raison : « le ministère public qui, aux termes de l’article 31 du code de procédure pénale “exerce l’action publique et requiert l’application de la loi”, se doit en toutes circonstances de maîtriser les textes de loi et de connaître les évolutions ou modifications du droit positif en vigueur ; que cette déficience caractérisée du parquet, quand bien même le tribunal, faisant une exacte application de la loi en vigueur n’a pas prononcé la dissolution de l’Association Spirituelle de l’Eglise de Scientologie Celebrity Centre, caractérise la déficience du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi. »
L’Etat a été aussi reconnu coupable de déni de justice pour avoir violé le droit de l’association et de certains de ses membres à recevoir justice dans un délai raisonnable, et condamné à verser 35 000 euro à l’association et à ses membres.
Il s’agit de la deuxième victoire judiciaire du mois en France pour l’Eglise de Scientologie, puisque la semaine dernière, l’association UNADFI a été condamnée par la Cour d’appel de Paris à verser 21 000 euro à l’Association Spirituelle de l’Eglise de Scientologie- Celebrity Centre pour abus de droit, pour s’être constituée et maintenue illégalement et en toute mauvaise foi comme partie civile contre l’Eglise dans la même affaire (voir ici : http://www.ericroux.com/Assignee-par-l-Eglise-de-Scientologie-l-UNADFI-condamnee-par-la-Cour-d-appel-de-Paris_a299.html).
L’association scientologue avait soutenu devant le juge qu’en 2009, le fait pour le parquet de requérir sa dissolution était non seulement illégal, mais constituait une faute lourde pour laquelle l’Etat devait être condamné. C’est maintenant chose faite puisque la Cour d’appel de Paris lui a donné raison : « le ministère public qui, aux termes de l’article 31 du code de procédure pénale “exerce l’action publique et requiert l’application de la loi”, se doit en toutes circonstances de maîtriser les textes de loi et de connaître les évolutions ou modifications du droit positif en vigueur ; que cette déficience caractérisée du parquet, quand bien même le tribunal, faisant une exacte application de la loi en vigueur n’a pas prononcé la dissolution de l’Association Spirituelle de l’Eglise de Scientologie Celebrity Centre, caractérise la déficience du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi. »
L’Etat a été aussi reconnu coupable de déni de justice pour avoir violé le droit de l’association et de certains de ses membres à recevoir justice dans un délai raisonnable, et condamné à verser 35 000 euro à l’association et à ses membres.
Il s’agit de la deuxième victoire judiciaire du mois en France pour l’Eglise de Scientologie, puisque la semaine dernière, l’association UNADFI a été condamnée par la Cour d’appel de Paris à verser 21 000 euro à l’Association Spirituelle de l’Eglise de Scientologie- Celebrity Centre pour abus de droit, pour s’être constituée et maintenue illégalement et en toute mauvaise foi comme partie civile contre l’Eglise dans la même affaire (voir ici : http://www.ericroux.com/Assignee-par-l-Eglise-de-Scientologie-l-UNADFI-condamnee-par-la-Cour-d-appel-de-Paris_a299.html).