Le procès en appel de l’Eglise de Scientologie - Février 2012 Un procès faussé, inéquitable et sans valeur

La procédure
 
Les faits pour lesquels l’Eglise a été condamnée (de manière non définitive, puisque l’Eglise s’est pourvue en cassation) remontent à 1998 et concernent 3 personnes qui ont reçu des services religieux à l’Association Spirituelle de l’Eglise de Scientologie-Celebrity Centre (ASES-CC). L’une d’entre elles a retiré sa plainte avant même le procès en première instance, considérant n’avoir plus rien à reprocher à l’Eglise. La deuxième s’est désistée avant l’appel, estimant avoir résolu son différent avec l’Eglise. La troisième n’a jamais porté plainte, et en fait est toujours scientologue (nous en parlerons plus loin), et a toujours maintenu que les services qu’elle a reçus et pour lesquels elle a versé des rétributions financières lui ont été extrêmement bénéfiques.
 
Les deux personnes qui avaient porté plainte initialement, avaient été « conseillées » par une association de lutte contre les nouveaux mouvements religieux, l’UNADFI. Alors qu’elles avaient régulièrement exprimé leur satisfaction pendant leur pratique de la religion scientologue, après leur passage entre les mains de l’Unadfi, elles estimaient avoir donné de l’argent pour des choses sans valeur. Elles ont toutes les deux été remboursées intégralement de leurs rétributions faites à l’Eglise.
 
En 2006, après 8 ans d’investigations, le procureur de Paris a rendu des réquisitions écrites définitives (les seules réquisitions écrites existant au dossier) aux fins de non-lieu, estimant à juste titre qu’aucun acte délictueux n’avait été commis ni par les scientologues ni par l’Eglise.

Malgré cela, face à la pression politique existante, le juge d’instruction, dans une ordonnance de renvoi totalement à charge, a renvoyé l’Eglise devant le tribunal en septembre 2008.
 
Le Parquet, lors de la première instance en mai 2009, alors qu’aucun fait nouveau n’est apparu, a radicalement modifié sa position et a demandé la dissolution de l’association, peine illégale n’existant plus dans le code pénal (l’association poursuit actuellement l’Etat français en justice pour cette faute lourde commise par les représentants du Parquet ayant requis cette dissolution). La seule chose qui s’est produite qui pourrait expliquer ce revirement infondé, est une intervention directe de la Miviludes (pouvoir exécutif), auprès des procureurs. Celle-ci a reconnu être intervenue auprès du Parquet « dans des dossiers en cours » début 2009. La décision de première instance a été rendue en septembre 2009. L’Eglise a fait appel.
 
6 mois avant l’appel, lorsque les dates des audiences ont été fixées, les avocats de l’association ont adressé des courriers au Parquet et à la Cour d’appel, afin que soient fixées des audiences préliminaires pour aborder la question de la recevabilité de l’Unadfi dans ce procès, et toute autre demande préalable à l’examen du fond. Celle-ci en effet, seule partie civile du procès, avait non seulement été jugée irrecevable en première instance, mais était de manière évidente une partie illégitime au procès puisqu’en 30 ans de jurisprudence, elle n’avait jamais été recevable dans un procès contre l’Eglise ou ses membres, et que même la Cour de Cassation avait confirmé cette irrecevabilité pas plus tard qu’en Mars 2010. La Cour d’appel et le Parquet ont pourtant rejeté toute demande d’examen préliminaire de la question.
 
Un mois avant l’appel, le Ministère de la justice a publié une circulaire à l’attention des magistrats, dans laquelle il leur demandait expressément de poursuivre avec acharnement certaines des pratiques religieuses scientologues qui allaient être débattues devant la Cour d’Appel de Paris. La circulaire enjoignait aussi les magistrats de travailler en partenariat avec l’Unadfi, alors que cette association était la seule partie opposée à l’Eglise dans le procès. Devant une telle ingérence du pouvoir exécutif dans une affaire judiciaire, ingérence ruinant complètement le droit de l’association religieuse et des scientologues à bénéficier d’un procès équitable, l’ASES-CC a déposé une plainte devant le rapporteur spécial sur l’indépendance de la justice à l’ONU, actuellement en cours.
 
D’autres violations des droits fondamentaux se sont produites lors du procès en appel.
 
• Pendant les audiences, alors que les avocats de la défense ont demandé à pouvoir consulter l’original du dossier de manière contradictoire à l’audience de la Cour, au moment où il apparaissait que cette consultation aurait pu permettre d’écarter justement l’UNADFI des débats, cette consultation a été refusée. Cette consultation était particulièrement importante et nécessaire parce que des pièces favorables à la défense semblaient avoir mystérieusement disparu du dossier. L’Eglise a dû déposer une plainte pour vol, actuellement pendante devant le Tribunal de Grande Instance de Paris, alors que le Garde des Sceaux est resté inerte face à la demande d’ouvrir une enquête de l’inspection générale des services judiciaires.
 
• La Cour a aussi refusé d’examiner la recevabilité de l’Unadfi avant les débats au fond, marquant ainsi sa volonté de faire participer aux débats une partie manifestement irrecevable, ruinant ainsi toute possibilité de justice équitable et d’égalité des armes pour les prévenus scientologues.
 
• Face à une telle impossibilité d’exercer leur devoir d’auxiliaire de justice, les avocats de l’ASES-CC ont choisi de se retirer, afin de ne plus cautionner ce procès faussé et inéquitable. Les autres avocats leur ont emboîté le pas. La Cour, après 20 minutes d’interruption, a repris les débats comme si de rien n’était, sans même proposer aux prévenus la possibilité de se procurer une nouvelle défense, ni faire intervenir l’Ordre des Avocats pour qu’ils se voient proposer un Commis d’Office.
 
• Un des prévenus scientologues qui vivait en Angleterre et était représentée par un avocat ayant quitté la barre, a alors demandé expressément à obtenir l’assistance d’un avocat en remplacement de celui qui avait quitté le procès ; elle s’est vue opposer une fin de non recevoir, au mépris des droits les plus fondamentaux inhérents à notre Etat de droit.
 
• Même si les juges savaient pertinemment que l’Unadfi était irrecevable dans ce procès (L’Unadfi a été en effet finalement une fois de plus déboutée dans l’arrêt du 2 février), ils n’ont pas hésité à interroger longuement Catherine Picard, Présidente de l’Unadfi, ce qui lui a permis de répandre illégitimement mensonges et rumeurs sur l’Eglise de Scientologie devant la Cour pendant les débats. Aucune autre personne n’a été interrogée dans ce procès.
 
• Finalement, la Cour d’Appel a rendu son délibéré alors qu’un pourvoi en Cassation était en cours pour excès de pouvoir, et que tant que celui-ci n’a pas fait l’objet d’un arrêt de la Cour de Cassation, la Cour d’Appel ne pouvait pas, d’après la loi, statuer sur le fond de l’affaire.
 
L’Eglise a contesté la totalité de l’arrêt rendu en se pourvoyant en cassation. Ce pourvoi suspend les peines et mènera certainement à une annulation de l’arrêt de la Cour d’Appel.
 
Le cas de P. A.
 
La Cour a condamné l’Eglise et les scientologues pour avoir prétendument commis une escroquerie au préjudice de Monsieur P. A. en acceptant ses rétributions pour des services religieux de Scientologie. Or Monsieur P.A. n’a jamais porté plainte contre l’Eglise. Au contraire, alors que lors d’interrogatoires fort éprouvants par les policiers puis devant le juge d’instruction, ceux-ci ont tenté de faire pression sur lui afin qu’il porte plainte contre l’Eglise, P. A. a toujours déclaré avoir énormément bénéficié des services reçus de l’ASES-CC, et avoir volontairement versé les rétributions pour les services (comme les deux seuls plaignants qui ont finalement retiré leurs plaintes, d’ailleurs).
 
Aujourd’hui, P. A. est toujours scientologue, et ne comprend pas comment une Cour peut décider à sa place s’il doit pratiquer librement sa religion ou non, et si le fait de soutenir volontairement son Eglise fait de lui, une victime.
 
Que penserait-on si un catholique qui soutient son Eglise financièrement, de son plein gré, était étiqueté par une instance judiciaire comme une victime, malgré ses protestations et l’affirmation que son souhait est de soutenir son Eglise ?
 
Les ingérences de l’exécutif auprès des instances judiciaires
 
L’Etat Français mène depuis des années une politique répressive à l’égard des minorités religieuses. Récemment, en moins d’un an, la France a été condamnée à 2 reprises par les instances judiciaires européennes et internationales pour violation de la liberté religieuse de ses citoyens (Une fois par la Cour Européenne des Droits de l’Homme pour avoir violé les droits des témoins de Jéhovah à pratiquer leur religion, une fois par le Comité des Droits de l’Homme de L’ONU pour violation de la liberté religieuse des Sikhs).
 
• L’Etat français a créé un organisme interministériel chargé de lutter contre les « dérives sectaires » : la Miviludes. En fait, cet organisme, ayant dressé une liste des « sectes » dans un « référentiel », stigmatise les mouvements dont il considère que la philosophie et les pratiques religieuses sont des « dérégulations de la croyance ».  Le Président de la Miviludes, Georges Fenech, a fait de la lutte contre l’Eglise de Scientologie son cheval de bataille. Il a été le seul à avoir jamais mis les dirigeants parisiens de l’Eglise en prison (illégalement) alors qu’il était juge d’instruction à Lyon dans les années 1990. Tous ces scientologues ont été par la suite blanchis et leur innocence fut reconnue par la justice française.
 
• En 2008, juste avant la demande de renvoi devant le tribunal par le juge d’instruction malgré les réquisitions aux fins de non lieu, le Premier Ministre avait confié à Georges Fenech une mission pour évaluer comment utiliser le dispositif judiciaire pour lutter contre les « sectes ». A cette occasion, Georges Fenech avait rencontré des procureurs, des juges et des juges d’instruction. C’est dans ce contexte hautement préjudiciable aux nouveaux mouvements religieux en France que le juge d’instruction en charge a choisi de renvoyer l’affaire pourtant vide devant le Tribunal correctionnel.
 
• La Miviludes est intervenue début 2009 auprès du Parquet dans des dossiers en cours quelques semaines avant le début du procès en première instance.
 
• Toujours en 2009, un mois avant le procès, le Président de la Miviludes Georges Fenech est intervenu dans des dizaines de médias nationaux pour prendre partie contre la Scientologie et attaquer les pratiques religieuses des scientologues avant même que le procès ait commencé, agissant ainsi sur l’opinion publique en jetant l’opprobre sur des dizaines de milliers de scientologues français.
 
• Pendant la période de délibération du Tribunal, en septembre 2009, le Président de la Miviludes a lancé une rumeur nationale pour faire croire que l’Eglise de Scientologie aurait été à la source d’une modification de la loi qui ne permettait pas de dissoudre une personne morale pour escroquerie. Cette rumeur infondée, dont une enquête officielle postérieure a montré l’inconsistance, a été fort préjudiciable à l’ASES-CC, renforçant la présomption de culpabilité à son égard.
 
• L’Etat français finance des associations de lutte contre les nouveaux mouvements religieux à coup de centaines de milliers d’euros chaque année. La principale association, l’UNADFI, orchestre des campagnes de discrimination à l’encontre de ces mouvements tout au long de l’année. Elle se porte aussi illégitimement partie civile dans les procès de l’Eglise de Scientologie, pour finalement être à chaque fois déclarée irrecevable. Mais pire encore, sous l’égide du Ministère de la justice, elle assure la formation des magistrats à l’Ecole Nationale de la Magistrature dans des sessions de formations destinées à leur expliquer comment condamner les mouvements religieux considérés comme « sectaires ». Il a été établi que lors de ces « formations », des documents uniquement à charge sont utilisés, comme des décisions de justice défavorables à l’Eglise, quand bien même ces décisions ont été cassées et réformées par des décisions en appel ou en cassation. Ainsi, lorsque l’Eglise de Scientologie se retrouve devant un tribunal ou une cour face à l’UNADFI, elle se retrouve avec des magistrats qui ont été potentiellement formés et endoctrinés par l’une des parties au procès. Toute chance de procès équitable a alors déjà disparu.
 
• La France a installé un système de répression des nouveaux mouvements religieux jusque dans la Direction des Affaires Criminelles et des Grâces au sein du Ministère de la justice (c’est la branche qui contrôle et dirige les procureurs), qui possède dans son organigramme une « mission sectes » spécialement dédiée à cette répression. Le dispositif inclut des magistrats « correspondants sectes » dans chaque Cour d’appel du pays, chargés de coordonner les actions des magistrats à l’encontre de ces mouvements religieux.
 
C’est dans ce contexte qu’il faut évaluer la difficulté pour les minorités religieuses de bénéficier d’une justice équitable en France. Dans de telles conditions, seul un miracle pourrait permettre à une cour de juger avec impartialité une affaire dans laquelle l’Eglise de Scientologie est partie.
 
Seules les croyances et les pratiques religieuses des scientologues ont été jugées
 
Face à la situation étonnante dans laquelle aucune « victime » n’existait pour soutenir l’accusation, la Cour, comme le Tribunal de première instance, a dû s’en prendre directement aux croyances et aux pratiques religieuses des scientologues pour justifier de sa décision. Ainsi elle a suivi les instructions données par le Ministère de la justice dans sa circulaire du 19 septembre 2011 qui fait l’objet d’une plainte devant l’ONU, en s’attaquant à la pratique de la purification telle qu’elle est effectuée par des centaines de milliers de scientologues depuis des dizaines d’années dans le monde entier.  Cette pratique, ainsi que celle de l’audition (conseil pastoral et exercices spirituels de Scientologie) ont été décrites comme longues et éprouvantes, ayant pour effet d’enlever toute valeur probante aux nombreuses déclarations de satisfaction des plaignants vis à vis de la Scientologie, la Cour considérant ainsi que ces pratiques religieuses reconnues comme telles dans tous les autres pays d’Europe participaient de l’escroquerie. Ce jugement de valeur sur les croyances des scientologues a aussi englobé depuis le début de l’instruction l’usage de l’électromètre, tel qu’il est envisagé par des millions de scientologues chaque jour à travers le monde.
 
La Cour a aussi estimé que l’usage par l’Eglise d’un test de personnalité était constitutif d’une escroquerie, parce que l’interprétation n’en était pas faite par des psychologues qualifiés et que le test n’avait pas de « valeur scientifique », tout en reconnaissant qu’il n’existait ni dans notre pays ni en Europe de texte légal régissant l’usage des tests par quiconque. Cette manière d’exiger d’une religion qu’elle soumette ses croyances et pratiques au contrôle d’une prétendue « expertise scientifique » est une ingérence absolue de l’Etat dans les croyances des individus, et viole tous les standards européens et internationaux en matière de liberté religieuse. Tout comme l’exigence que des ministres du culte soient des psychologues qualifiés pour exercer leur ministère.
 
Enfin, pour justifier de sa décision, la Cour a dû, tout en reconnaissant qu’aucun enrichissement personnel n’avait eu lieu de la part des prévenus, prêter des intentions financières et mercantiles aux scientologues membres permanents de l’association, alors que ceux-ci exerçaient leur ministère depuis des années, sans jamais s’être enrichis personnellement, dans le seul but d’aider les paroissiens qui venaient leur rendre visite en leur enseignant la philosophie religieuse de Scientologie. Ainsi, la finalité religieuse de la Scientologie et son objectif de liberté spirituelle, telle qu’ils sont vécus par des millions de scientologues à travers le monde, ont été niés par la Cour qui y a substitué arbitrairement des visées commerciales pour justifier de la condamnation.
 
Intention réelle des opposants
 
Après le rendu de l’arrêt, l’avocat de l’UNADFI, alors qu’elle avait été jugée partie illégitime au procès, s’est ouvert aux journalistes de ses véritables intentions. Il annonçait que son objectif était d’obtenir d’autres condamnations en France pour pouvoir ensuite réclamer la dissolution de l’Association et l’interdiction de la Scientologie sur tout le territoire. C’est ainsi qu’une association de militants extrémistes contre les nouveaux mouvements religieux, financée par l’Etat français, instrumentalise la Justice pour tenter d’empêcher des dizaines de milliers de citoyens de pratiquer leur religion librement et qu’elle détruit leurs libertés fondamentales.