"Liberté de religion ou de conviction, liberté d’expression, d’associationet de réunion pacifique, et droit de participer à la vie publique et politique
47. HRW et l’ICAAD rappellent que, lors du précédent cycle de l’EPU, la France a rejeté des recommandations l’invitant à lever l’interdiction faite aux élèves de porter des symboles religieux ostentatoires dans les écoles publiques depuis 2004. Ils ont réitéré leurs objections à la loi no 2004-22, qu’ils considèrent comme une atteinte à la liberté de religion. L’ICAAD relève que la loi a des conséquences disproportionnées sur les communautés musulmane, sikhe et juive. HRW constate que, depuis 2008, la France impose des restrictions supplémentaires à la liberté d’expression religieuse, comme en témoigne notamment la promulgation, en 2011, d’une loi interdisant à quiconque de dissimuler son visage en public. L’ECRI a fait des observations similaires.
48. L’ICAAD recommande que la France abroge la loi no 2004-2283 et établisse une commission indépendante chargée de contrôler l’incidence de la loi sur les enfants musulmans, sikhs et juifs. Une analyse des données relatives aux minorités permettrait à la France d’adapter ses lois et ses politiques de façon à autonomiser ses ressortissants au lieu d’exercer une forme de discrimination à leur encontre. Toute société pluraliste se doit de reconnaître qu’adopter une approche uniforme revient à se priver de la richesse offerte par la diversité. HRW recommande que la France abroge ou modifie la loi interdisant de se dissimuler le visage dans les espaces publics.
49. Le Bureau européen des droits de l’homme de l’Église de scientologie (EOHRCS), la Coordination des associations et des particuliers pour la liberté de conscience (CAP) et le Centre d’information et de conseil des nouvelles spiritualités (CICNS) constatent avec préoccupation que la France continue de suivre une politique répressive envers les religions ou les croyances minoritaires et les nouveaux mouvements religieux, malgré les recommandations qui lui ont été faites lors du premier EPU. Ces organisations décrient le rôle joué par la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes). Le CICNS considère que la Miviludes et les autorités publiques continuent à utiliser la notion de «dérive sectaire» à l’aune d’une liste floue et ambiguë de comportements, ce qui leur permet de coller arbitrairement l’étiquette «sectaire» sur n’importe quelle minorité spirituelle, éducative ou thérapeutique.
50. Le CICNS recommande que la France mette fin à la propagande qui ostracise les minorités spirituelles, éducatives ou thérapeutiques pour examiner toute éventuelle dérive au sein de ces minorités sur la base d’éléments concrets et de faits tenus pour exacts sanctionnés par le droit pénal, et crée un observatoire de ces minorités qui soit indépendant et compétent."
L'original est ici : http://daccess-dds-ny.un.org/doc/UNDOC/GEN/G12/180/20/PDF/G1218020.pdf?OpenElement
Pour ceux qui parlent anglais, voici le rapport initial que nous avions envoyé :
L'original est ici : http://daccess-dds-ny.un.org/doc/UNDOC/GEN/G12/180/20/PDF/G1218020.pdf?OpenElement
Pour ceux qui parlent anglais, voici le rapport initial que nous avions envoyé :