Réunion annuelle sur la mise en œuvre des engagements de la dimension humaine 

de l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe (OSCE)

Varsovie - Septembre/Octobre 2012 

Intervention d'Eric Roux – 1er octobre 2012 

Je prends la parole au nom du Bureau européen des droits de l'homme de l'Eglise de  Scientologie.

Malgré de nombreuses recommandations de la part d'instances internationales des droits de l'homme, la politique française à l'encontre des minorités religieuses ne s'est pas améliorée. Au contraire, elle a franchi un pas de plus depuis la précédente réunion sur la mise en œuvre des engagements de la dimension humaine de l’OSCE en 2011.

Contrairement aux allégations des pouvoirs publics français, qui affirment qu'ils n'utilisent plus de liste de mouvements, la mission interministérielle de lutte contre les soi-disant ”sectes”, la Miviludes, utilise un “référentiel” d'environ 600 mouvements, un système de dossiers compilés exclusivement à partir de rapports accusateurs et de dénonciations reçues par la mission au sujet de minorités religieuses spécifiques. 

Malgré sa promesse que ce référentiel serait mis à la disposition des mouvements concernés et ne serait pas tenu secret, la Miviludes refuse toujours de leur donner libre accès aux dossiers, tout en mettant ceux-ci à la disposition des juges et des autorités chargées de l'application de la loi, ainsi qu'aux personnes ayant à traiter des affaires familiales et des cas de divorce.

De plus, des séminaires spécifiques intitulés “sessions de sensibilisation” aux soi-disant “sectes” sont donnés chaque année aux juges et aux procureurs à l'Ecole Nationale de la Magistrature depuis 15 ans.

Ces séminaires organisés par la Miviludes ciblent directement les mouvements religieux  listés comme “sectes” par la Miviludes. Ils se basent entièrement sur la documentation fournie par les associations “antisectes”, sans aucune possibilité pour les communautés concernées de rectifier les informations.

Ils ont lieu dans le cadre de la “formation continue” des juges et des procureurs, mais maintenant s'adressent également à des juges et à des procureurs “en formation”, avant leur entrée en fonction.

La session de sensibilisation 2012 incluait des conférences par des apostats de minorités religieuses et par des associations “antisectes”, sans aucune possibilité pour les groupes visés de répondre. Les représentants de la Miviludes ont remis des documents aux participants afin de les informer sur la question des “sectes” dans leur pays. L'un de ces documents contient une définition des “dérives sectaires”, qui sont définies comme une “perversion de la liberté de pensée, d'opinion ou de religion”. 

Cette pratique a été étendue à d'autres domaines de la société. Un nouveau cursus universitaire a été créé, consacré à la “sujétion sectaire”. Dans ce cadre, des travailleurs sociaux, des professionnels de la justice, des psychiatres et des auxiliaires médicaux sont formés à repérer de soi-disant “victimes de sectes” dans leur pratique professionnelle, même si ces  personnes ont adhéré à une minorité religieuse de leur plein gré et ne se plaignent de rien. 

Ces programmes de formation de plus en plus larges constituent un système d'endoctrinement des magistrats et de stigmatisation des minorités religieuses, qui violent les droits de leurs membres, garantis par la Convention européenne des Droits de l'homme, les Accords d' Helsinki et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques. 

Nous demandons respectueusement au Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme de l'OSCE d'intervenir pour mettre fin à ces pratiques discriminatoires et pour permettre au gouvernement français de mettre en oeuvre une politique plus ouverte, basée sur le dialogue avec les minorités de religion ou de conviction. 

Le rapport (en anglais) sur le site de l'OSCE